Projet de loi organique N°08.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 17 février 2021
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 18 février 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 2 mars 2021
Résultat du vote Adopté à la majorité des voix.
