Proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Représentants
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant de :
- Président du groupe PJD;
- Président du groupe PAM;
- Président du groupe du rassemblement constitutionnel;
- Président du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme;
- Président du groupe Haraki;
- Président du groupe socialiste;
- Présidente du groupement du progrès et du socialisme.
Date de dépôt: Lundi 21 décembre 2020
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 21 décembre 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 décembre 2020
Résultat du vote : Unanimité.
