Proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Représentants
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Oficina de la Cámara de Representantes
Texto fuente: : Proposition de loi émanant de :
- Président du groupe PJD;
- Président du groupe PAM;
- Président du groupe du rassemblement constitutionnel;
- Président du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme;
- Président du groupe Haraki;
- Président du groupe socialiste;
- Présidente du groupement du progrès et du socialisme.
Fecha de presentación: Lunes 21 Diciembre 2020
El Comité
Presentado a Comisión de finanzas y desarrollo económico con Lunes 21 Diciembre 2020
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Martes 22 Diciembre 2020
Resultado de la votación : Unanimité.
