Proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Représentants
First reading
Office of the House of Representatives
Source text: : Proposition de loi émanant de :
- Président du groupe PJD;
- Président du groupe PAM;
- Président du groupe du rassemblement constitutionnel;
- Président du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme;
- Président du groupe Haraki;
- Président du groupe socialiste;
- Présidente du groupement du progrès et du socialisme.
Filing date: Monday 21 December 2020
The Committee
Submitted to Finance and Economic Development Committee On Monday 21 December 2020
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 22 December 2020
Result of voting : Unanimité.
