Projet de loi organique N°57.20 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 27 octobre 2020
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mercredi 28 octobre 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 4 janvier 2021
Résultat du vote Adopté à la majorité des voix.
