Projet de loi N°46.19 relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 2 juillet 2020
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 6 juillet 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 15 mars 2021
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 249
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Vendredi 19 mars 2021
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Vendredi 19 mars 2021
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 22 mars 2021
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 23 mars 2021
Résultat du vote : Unanimité.
