Projet de loi organique N°72.19 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 3 janvier 2020
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 9 janvier 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 28 janvier 2020
Résultat du vote : Unanimité.
