Projet de loi N°39.19 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 11 juillet 2019
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mercredi 17 juillet 2019
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 22 janvier 2020
Résultat du vote : Unanimité.
