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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Proposition de loi complétant l'article 430 du Code de procédure civile, tel que modifié et complété
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Date de dépôt: Jeudi 30 mai 2019
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 21 juin 2019
Séance plénière
Résultat du vote : Unanimité.
