Projet de loi N°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 30 août 2019
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 5 septembre 2019
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 14 janvier 2020
Résultat du vote Adopté à la majorité des voix : Nombre de votants par "Oui":137, Nombre de votants par "Non":01, Nombre d'"Abstentions":0.
