Projet de loi N°89.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 9 novembre 2018
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 23 novembre 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 5 février 2019
Résultat du vote : Unanimité.
