Projet de loi organique N°17.18 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n°1.12.20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012)
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 15 mai 2018
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 21 mai 2018
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 23 juillet 2018
Résultat du vote Adopté à la majorité des voix. Nombre de votants par "Oui": 177, Nombre de votants par "Non"=2, Nombre d' "Abstentions"=0..
