Projet de loi N°31.13 relatif au droit d'accéder à l'information
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 8 juin 2015
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mardi 9 juin 2015
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 20 juillet 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 60 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 34..
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 91
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 10 janvier 2018
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 10 janvier 2018
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 12 janvier 2018
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 6 février 2018
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui"=153, "Non"= 43, "Abstentions"=0.
