Proposition de loi modifiant les articles 65 et 66 de la loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.13.111 du 15 Moharram 1435 (19 Novembre 2013)
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi émanant de :
- Groupe PJD;
- Groupe du rassemblement constitutionnel;
- Groupe Haraki;
- Groupe socialiste;
- Groupement du progrès et du socialisme.
Date de dépôt: Vendredi 17 novembre 2017
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 4 décembre 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 23 juillet 2018
Résultat du vote Unanimité.
