Projet de loi N°14.16 relatif à l'institution du médiateur
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 12 juillet 2017
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 14 juillet 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 24 avril 2018
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 56
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 23 janvier 2019
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 23 janvier 2019
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Jeudi 24 janvier 2019
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 12 février 2019
Résultat du vote : Unanimité.
