Projet de loi organique N°21.17 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, promulguée par le dahir n°1.12.20 du 17 juillet 2012
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 6 juillet 2017
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 7 juillet 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 13 décembre 2017
Résultat du vote : Unanimité.
