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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Projet de loi N°69.16 complétant l'article 4 de la loi N°39.08 relative aux droits réels
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 6 octobre 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 3 février 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 1 août 2017
