Projet de loi N°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi N°17.99 portant code des assurances.
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 15 avril 2016
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 20 avril 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 21 juin 2016
Résultat du vote Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 73 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 26..
