Projet de loi N°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi N°17.99 portant code des assurances.
Submitted to Committee of Finance and Economic Development On Wednesday 20 April 2016
Plenary meeting
Date of adoption in plenary session:
Tuesday 21 June 2016
Result of voting Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 73 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 26..