Projet de loi N°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi N°17.99 portant code des assurances.
Presentado a Comité de Finanzas y Desarrollo Económico con Miércoles 20 Abril 2016
Sesión plenaria
Fecha de adopción en sesión plenaria:
Martes 21 Junio 2016
Resultado de la votación Adopté par la Chambre des Représentants à la majorité : Nombre de votants par oui = 73 ; Nombre de votants par non = 0 ; Nombre d’abstentions = 26..