Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°38.12 portant statut des chambres de commerce, d’industrie et de services, telle que modifiée et complétée

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Jeudi 19 janvier 2023

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 6 février 2023