Proposition de loi modifiant l'article 1 de la loi N°60.16 portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Mercredi 18 janvier 2023

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 6 février 2023