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Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4, 5, 6 et 8 de la loi N°27.13 relative aux carrières
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Mercredi 18 janvier 2023
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable le Lundi 6 février 2023
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