Proposition de loi interdisant de fumer la chicha, les cigares et les cigarettes électroniques, et la publicité de ces substances dans les lieux publics

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement PJD Date de dépôt: Mardi 20 décembre 2022

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Vendredi 6 janvier 2023