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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°130.13 relative à la loi des finances
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Emanant de la Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 30 novembre 2022
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Jeudi 22 décembre 2022
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