Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°41.22 portant création et organisation d'une d'une fondation commune des œuvres sociales au profit du personnel des administrations publiques

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du groupement PJD Date de dépôt: Jeudi 17 novembre 2022

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 12 décembre 2022