Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°39.09 portant création et organisation de la fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du groupement PJD Date de dépôt: Jeudi 17 novembre 2022

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 12 décembre 2022