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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 425 de la loi N°65.99 relative au Code du travail
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe Haraki
Date de dépôt: Mardi 15 novembre 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 12 décembre 2022
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