Proposition de loi modifiant et complétant l'article 29 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Lundi 19 septembre 2022

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 3 octobre 2022