Proposition de loi modifiant et complétant l'article 19 de la loi N°15.01 relative à la prise en charge (la kafala) des enfants abandonnés

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Jeudi 21 juillet 2022

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 8 août 2022