Proposition de loi modifiant l'article 43 de la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Authenticité et modernité Date de dépôt: Mardi 28 juin 2022

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 18 juillet 2022