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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi organique émanant du groupe socialiste
Date de dépôt: Jeudi 23 juin 2022