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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Projet de loi N°40.21 modifiant et complétant la loi N°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 22 juin 2022
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 27 juin 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 26 juillet 2022
Résultat du vote : Unanimité.
