Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e) du groupe socialiste Date de dépôt: Vendredi 3 juin 2022

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 20 juin 2022