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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant de M. Abderrahim Chahid et le reste des députés du groupe socialiste
Date de dépôt: Jeudi 19 mai 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 6 juin 2022
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