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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Projet de loi N°94.21 relatif aux obligations sécurisées
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mercredi 30 mars 2022
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 13 avril 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 20 juin 2022
Résultat du vote : Unanimité.
