Projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 30 mars 2020
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Vendredi 3 avril 2020
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 22 juin 2021
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 38
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Lundi 21 février 2022
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Lundi 21 février 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Jeudi 24 février 2022
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 25 avril 2022
Résultat du vote : Unanimité.
