Proposition de loi fixant un plafond des salaires et rémunérations dans les administrations publiques, les établissements et entreprises publics

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement PJD Date de dépôt: Lundi 31 janvier 2022

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 14 février 2022