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Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 306 et 313 de la loi N°52.05 portant code de la route
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement PJD
Date de dépôt: Lundi 31 janvier 2022
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable le Lundi 14 février 2022
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