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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement PJD
Date de dépôt: Lundi 31 janvier 2022