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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Proposition de loi complétant l'article 16 de la loi N°37.99 relative à l'état civil
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Date de dépôt: Mardi 25 janvier 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 14 février 2022
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