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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 24 juin 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 27 juin 2016
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