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Commission des finances et du développement économique:2021-2026
Proposition de loi relative à la cession des actifs de la Société "SAMIR" au compte de l'Etat marocain
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant de la députée Fatima Tamni
Date de dépôt: Lundi 10 janvier 2022
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 31 janvier 2022
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