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Commission des secteurs productifs:2021-2026
Projet de loi N°80.21 instituant le registre national agricole
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 6 janvier 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Lundi 10 janvier 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 11 avril 2022
Résultat du vote : Unanimité.
