Projet de loi organique N°51.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 28 octobre 2021
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mercredi 3 novembre 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 22 novembre 2021
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":114, "Non": 0, "Abstentions": 11.
