Proposition de loi modifiant le premier paragraphe de l'article 6 de la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Jeudi 4 novembre 2010
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mercredi 10 novembre 2010
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mercredi 13 juillet 2011
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 11 novembre 2020
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 19 novembre 2020