Proposition de loi modifiant et complétant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le dahir n°1.04.22 du 12 hija 1424 (3 février 2004)

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Chambre des Conseillers Date de dépôt: Mercredi 23 janvier 2013

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mardi 29 janvier 2013