Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi organique émanant des députés : Rachid El Abdi, Abdellatif Benyaacoub, Mohamed Amghar et Omar Abbassi
Date de dépôt: Jeudi 1 juillet 2021
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 5 juillet 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 12 juillet 2021
Résultat du vote : Unanimité.
