Projet de loi N°06.18 relatif à l'organisation du volontariat contractuel
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 25 juin 2021
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 28 juin 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 8 juillet 2021
Résultat du vote : Unanimité.
