Projet de loi N°38.21 fixant la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses attributions et les règles de son organisation, ainsi que les droits et obligations de ses membres
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 25 juin 2021
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 28 juin 2021
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Jeudi 8 juillet 2021
Résultat du vote : Unanimité.
